La documentation adéquate des ventes constitue l'une des obligations les plus importantes de tout vendeur opérant sur notre plateforme et constitue le fondement de la transparence et de la conformité des transactions avec la législation en vigueur. La preuve d'achat doit être émise avec exactitude, dans les délais impartis et conformément à la fois à la législation applicable au marché concerné et aux conditions générales de la plateforme, qui définissent les règles relatives au service client.

Le vendeur est tenu de transmettre à l'acheteur un reçu fiscal ou son équivalent dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de l'expédition de la commande. Ce document doit être rédigé dans la langue officielle du pays dans lequel l'achat a été effectué, afin que l'acheteur puisse en comprendre pleinement le contenu. Le fait de ne pas fournir de reçu valide ou de ne pas le fournir dans les délais peut constituer une violation des règles de vente et entraîner les conséquences prévues dans les conditions générales de la plateforme.

Si l'Acheteur demande que le reçu soit complété par des informations manquantes requises par la loi – par exemple, un numéro de TVA ou un numéro d'identification fiscale –, le Vendeur est tenu d'apporter les modifications nécessaires au document dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la réception d'une telle demande. Cela s'applique en particulier aux situations où l'Acheteur a fourni son numéro d'identification fiscale (NIP) ou son équivalent dans le pays concerné lors de la passation de la commande et demande qu'il soit inclus sur la preuve d'achat.

À la demande de l'Acheteur, le Vendeur est tenu d'émettre une facture conformément à la législation fiscale applicable. La facture peut être fournie sous forme papier – jointe directement au colis – ou sous forme électronique, envoyée via le compte du Vendeur. Dans tous les cas, ce document doit être lisible, complet et conforme aux exigences légales applicables sur le marché où la vente a eu lieu. La facture doit inclure les coordonnées complètes du Vendeur et de l'Acheteur, le numéro de TVA du Vendeur, le numéro de TVA de l'Acheteur (si demandé par le client), ainsi que le numéro IMEI ou le numéro de série dans le cas d'appareils mobiles et d'équipements électroniques pour lesquels l'identification est requise par la réglementation ou les procédures de garantie. En outre, le document doit comporter tous les éléments requis par la loi, tels que la date d'émission, le numéro du document, le nom du produit ou du service, le prix unitaire net, la valeur nette, le taux d'imposition et le montant de la taxe, ainsi que le montant brut total de la transaction. Sur la facture de vente, les frais d'expédition doivent être indiqués comme « 0 », sauf si le client a sélectionné l'option de livraison express.

Il est strictement interdit d’indiquer le numéro de compte bancaire du Vendeur sur la facture, car tous les paiements relatifs aux transactions effectuées sur la plateforme sont effectués exclusivement via des systèmes de paiement agréés. Cette mesure vise à protéger les Acheteurs contre d’éventuelles tentatives de fraude et à garantir la sécurité financière des deux parties à la transaction.

MARGE TVA

Lors de la vente d’appareils reconditionnés sur notre plateforme, veuillez noter que les transactions peuvent être traitées selon la procédure de marge TVA. Cela signifie que la TVA est calculée uniquement sur la marge du vendeur, c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du produit. Dans ce cas, le prix brut correspond au prix final pour l’acheteur, et la facture ne mentionnera pas de montant de TVA, car celle-ci n’est pas calculée sur la valeur totale de l’appareil. Le vendeur doit informer l'acheteur, lorsque ce dernier demande une facture, que la vente est effectuée selon le régime de la marge TVA. Si l'acheteur pose une question concernant le taux de TVA ou les règles de calcul de celle-ci, le vendeur doit fournir une réponse claire et complète afin de dissiper tout doute concernant le règlement fiscal.

Le vendeur peut télécharger une facture directement depuis le tableau de bord :

1. Accédez à l'onglet Ventes → Commandes
2. Sélectionnez la commande concernée et consultez ses détails
3. Sur le côté droit, vous trouverez la section "Facture pour la commande"
4. Cliquez sur "Sélectionner un fichier" et téléchargez la facture correspondante au format PDF
5. Cliquez ensuite sur le bouton "Télécharger la facture"

Une fois ces étapes terminées, la facture sera ajoutée à la commande et automatiquement envoyée à l'adresse e-mail de l'acheteur.