CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE SUPPLÉMENTAIRE DU VENDEUR
SUR LA PLATEFORME SWOPIFY.COM
Le présent document définit les conditions générales détaillées d’une garantie contractuelle supplémentaire payante applicable à certains Produits achetés sur la plateforme swopify.com (le présent document et
les conditions de la garantie seront ci-après dénommés « Conditions générales de la garantie supplémentaire »).
Les Vendeurs sélectionnés qui vendent des Produits sur la plateforme swopify.com peuvent proposer aux Acheteurs une garantie commerciale supplémentaire payante telle que décrite ci-dessous («Garantie supplémentaire du Vendeur» ou «Garantie supplémentaire») – celle-ci s’applique exclusivement aux achats effectués auprès de Vendeurs sélectionnés.
Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions générales de la garantie supplémentaire ont le sens qui leur est attribué dans le document de référence, à savoir les Conditions générales d’utilisation de la plateforme swopify.com pour les acheteurs (ci-après dénommées « Conditions générales »).
I. QU’EST-CE QUE LE SERVICE DE GARANTIE ÉTENDUE DU VENDEUR ?
La garantie prolongée, telle que décrite dans le présent document, vous permet de prolonger la garantie standard gratuite de 12 mois offerte par le vendeur de 12 mois supplémentaires (pour un total de 24 mois). Les conditions générales détaillées de la garantie contractuelle de base pour des produits spécifiques achetés sur la plateforme swopify.com sont énoncées dans un document distinct (https://swopify.com/fr-fr/contrat-de-garantie-commerciale).
La garantie prolongée du vendeur s’applique à certains produits achetés auprès de vendeurs spécifiques via la plateforme swopify.com. Vous pouvez vérifier si un produit donné est éligible au service de garantie prolongée sur la page du produit ou dans le panier.
Le contrat relatif à la fourniture du service de garantie supplémentaire du vendeur est conclu via la plateforme swopify.com à l’aide des outils mis à disposition sur la plateforme.
II. LE SERVICE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE DU VENDEUR EST-IL PAYANT ET COMMENT PEUT-ON L’ACHETER ?
La garantie prolongée du vendeur est fournie moyennant des frais. Cette couverture peut être souscrite via la plateforme swopify.com ; toutefois, la garantie de base du vendeur ne peut être prolongée qu’au moment de l’achat du produit. Pour ce faire, l’acheteur sélectionne le service « GARANTIE 24 mois » dans le panier.
Les frais liés à l’utilisation du service de garantie prolongée sont payables d’avance conformément à la grille tarifaire (le montant des frais peut dépendre de la valeur initiale du produit). La grille tarifaire en vigueur pour la garantie prolongée sera mise à disposition via la plateforme (les informations relatives au montant des frais seront affichées sur la page du produit ou dans le panier).
Le contrat de prestation du service de garantie prolongée est conclu entre l’acheteur et le vendeur, sur la base des présentes conditions générales de la garantie prolongée. Le contrat susmentionné relatif au service de garantie prolongée est conclu au moment où le service est ajouté au panier et payé par le client, sous réserve des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales de la garantie prolongée.
III. QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE PROLONGÉE ?
La garantie prolongée est valable pendant 12 mois à compter de l’expiration de la garantie standard de 12 mois du vendeur. La durée de la garantie supplémentaire du Vendeur est calculée à compter de la date d’expiration de la garantie standard du Vendeur (pour rappel, la garantie standard du Vendeur est valable pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison, calculée à partir de la date de réception du Produit par l’Acheteur, ou pendant toute période plus longue spécifiée par le Vendeur sur la fiche du Produit).
IV. QU’EST-CE QUI EST COUVERT PAR LA GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE DU VENDEUR ?
Pendant la durée de la garantie supplémentaire, le Vendeur garantit à l’Acheteur que le Produit sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication ; en particulier, la garantie supplémentaire couvre l’appareil et ses composants et s’applique aux éléments suivants : (i) dysfonctionnement de l’écran ; (ii) dysfonctionnement du module Bluetooth, Wi-Fi ou GPS ; (iii) dysfonctionnement du capteur de proximité et du microphone ; (iv) dysfonctionnement de la caméra arrière ; (v) dysfonctionnement du port de recharge ; (vi) dysfonctionnement de la prise casque ; (vii) dysfonctionnement de la fonction de vibration ; (viii) tout défaut résultant de causes inhérentes au Produit.
Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur :
1) d’une réponse dans les 24 heures les jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés) ;
2) de la présomption que tout défaut apparaissant pendant la période de garantie supplémentaire existait au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur ;
3) d’une étiquette de retour permettant le retour gratuit du Produit défectueux dans un délai de 1 (un) jour ouvrable (hors week-ends et jours fériés) après que l’Acheteur a rempli le formulaire disponible via son Compte. Les frais d’envoi du produit sont à la charge du Vendeur ;
4) de traiter la réclamation dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de la réclamation (et, lorsqu’il est nécessaire d’envoyer le produit pour que la réclamation soit traitée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par le Vendeur) ;
5) d’effectuer les réparations dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception du ou des Produits, sauf : (i) dans le cas de Produits lourds ou volumineux (c’est-à-dire des produits dont au moins un côté, une fois emballés, mesure 100 cm ou plus de longueur, ou des produits pesant 25 kg ou plus), le Vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours ouvrés pour réparer ou remplacer le Produit ; ou (ii) dans le cas de Produits pour lesquels les pièces de rechange sont difficiles à trouver sur le marché et dont la réparation prend donc plus de temps, le délai ne peut être prolongé que d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur, par l’intermédiaire de l’outil d’assistance.
La présente Garantie supplémentaire ne couvre pas le remplacement du Produit (y compris par un produit neuf) ni le remboursement du prix d’achat.
S’il s’avère impossible d’effectuer la réparation pour des raisons techniques, notamment lorsque les coûts de réparation dépassent le coût de remplacement du Produit ou lorsque les pièces nécessaires à la réparation ne sont pas disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, ce dernier peut proposer un appareil de remplacement.
Le service de garantie prolongée ne peut pas être transféré à un autre appareil. L’Acheteur est tenu d’exercer les droits découlant de la garantie prolongée conformément à leur destination et selon les conditions énoncées dans les présentes Conditions générales de garantie prolongée.
V. QU’EST-CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE PROLONGÉE (EXCLUSIONS DE LA GARANTIE PROLONGÉE) ?
La garantie prolongée du Vendeur est exclue dans les cas suivants :
1) lorsque le Produit a été exposé à un liquide ou présente des dommages mécaniques ;
2) lorsqu’un ou plusieurs composants du Produit ont été modifiés par l’Acheteur ou par un tiers non autorisé par le Vendeur ;
3) lorsque l’utilisation du Produit par l’Acheteur dépasse ce que l’on appelle l’« usage normal », c’est-à-dire l’usage normalement attendu d’un produit similaire.
Par ailleurs, l’usure normale du produit (dommages subis par des composants soumis à une usure naturelle) n’est couverte ni par la garantie supplémentaire du vendeur, ni par une réclamation (découlant des dispositions relatives à la non-conformité des biens au contrat).
VI. COMMENT BÉNÉFICIER DU SERVICE DE GARANTIE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE ÉTENDUE ?
Pour exercer ses droits de garantie au titre de la Garantie supplémentaire, l’Acheteur doit déposer une demande via son Compte (après s’être connecté) à l’aide de l’outil d’assistance. Immédiatement après avoir rempli le formulaire de demande, l’Acheteur recevra une étiquette de retour lui permettant de renvoyer gratuitement le Produit défectueux.
Avant d’envoyer le produit défectueux en réparation, l’acheteur doit :
1) retirer tous les supports de stockage de données du produit (tels que, sans s’y limiter, les cartes SIM, les cartes mémoire et les autocollants de paiement sans contact) et sécuriser toutes les données stockées dans la mémoire du produit (y compris les données personnelles ou les photographies), ainsi que se déconnecter de tous les comptes liés au produit. Le produit peut être réinitialisé à ses paramètres d’usine pendant la réparation et l’entretien. Veuillez noter que toutes les données stockées sur le produit peuvent être supprimées sans que leur contenu ne soit examiné (si une telle opération s’avère nécessaire). Le vendeur n’est pas responsable de la conservation des données stockées sur ou contenues dans le produit, et ne crée pas de sauvegardes ni ne copie les données contenues dans le produit ;
2) désactiver les verrous et autres fonctions empêchant l’accès au Produit – dans la mesure où cela est techniquement possible ;
3) emballer soigneusement le Produit à renvoyer au Vendeur afin qu’il ne soit pas endommagé pendant le transport ;
4) mettre le Produit à disposition pour enlèvement à l’heure et au lieu convenus en vue de son transport vers le centre de service ;
5) remettre le Produit sans son étui ni aucun accessoire supplémentaire (tel que des écouteurs).
Vous trouverez des instructions sur la manière de supprimer les données à caractère personnel via le lien suivant : https://support.google.com/accounts/ (pour les comptes Google), et via ce lien : https://support.apple.com (pour les comptes iCloud).
VII. CETTE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE CONSTITUE-T-ELLE UNE ASSURANCE ?
Non, cette garantie supplémentaire du Vendeur n’est pas une assurance, et ni l’Acheteur ni aucun tiers n’est considéré comme un assuré ou un bénéficiaire au titre de cette garantie supplémentaire du Vendeur. En particulier, elle ne s’applique pas en cas de perte du produit par l’acheteur ou de vol de celui-ci. Outre les droits découlant des réclamations (tels que définis dans les Conditions générales) et de la garantie standard antérieure du vendeur, cette garantie supplémentaire ne limite, n’exclut ni ne suspend les droits de l’acheteur au titre de la garantie (non-conformité des biens au contrat). La Garantie supplémentaire ne constitue pas une garantie contre les vices matériels au sens des articles 556 à 576 du Code civil (Journal officiel 2025.1071, texte consolidé, tel que modifié).
VIII. ASSISTANCE DE L’ADMINISTRATEUR DE SWOPIFY.COM
L’Acheteur peut utiliser l’outil d’assistance dans le cadre de la Garantie supplémentaire du Vendeur. En conséquence, si le Vendeur ne donne pas suite à une demande de garantie dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la réception du Produit (absence de traitement de la demande) et si l’Administrateur estime que la demande est justifiée, l’Administrateur, au nom du Vendeur et après avoir recueilli l’avis de l’Acheteur, mettra en œuvre l’une des solutions suivantes, en fonction de la demande de l’Acheteur : (i) la réparation du produit non conforme, (ii) le retour à l’Acheteur d’un produit conforme au produit commandé, (iii) le remboursement de la valeur de la commande à l’Acheteur.
IX. RÉSILIATION DU CONTRAT DE PRESTATION DU SERVICE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
Un Acheteur qui est un consommateur ou une personne physique exerçant une activité d’entrepreneur (dit « entrepreneur privilégié » – une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, et pour laquelle ce contrat ne revêt pas un caractère professionnel, découlant notamment de l’objet de son activité professionnelle) peut se rétracter du contrat de prestation du service de garantie supplémentaire, en tant que contrat à distance, dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa conclusion, sans avoir à justifier de motif.
Une notification de rétractation du contrat de protection supplémentaire peut être transmise, notamment, de la manière suivante :
1) par voie électronique via la fonction de chat du service d’assistance, accessible depuis la Plateforme ;
2) par écrit – à l’adresse du Vendeur.
La notification de rétractation du contrat de protection supplémentaire peut être rédigée sous n’importe quelle forme indiquant clairement l’intention de se rétracter du présent contrat. Des conseils sur la résiliation du présent contrat ainsi qu’un modèle de formulaire que le client peut utiliser sont fournis en annexe (« MODÈLE DE NOTIFICATION DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE PRESTATION DU SERVICE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE »).
Si l’Acheteur résilie le contrat d’achat du Produit pour lequel le service de garantie supplémentaire a été souscrit, le contrat de prestation du service de garantie supplémentaire prendra automatiquement fin.
En cas de rétractation du contrat de prestation du service de garantie supplémentaire, le Vendeur remboursera sans délai tous les paiements reçus, et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a reçu la notification de rétractation dudit contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés lors de la transaction initiale, sauf si l’Acheteur a expressément accepté un autre mode de paiement.
En cas de rétractation, le contrat de prestation du service de garantie supplémentaire sera réputé ne pas avoir été conclu.
X. RÉCLAMATIONS
Les réclamations relatives à la prestation du service de garantie supplémentaire à un Client donné seront traitées conformément à la procédure décrite ci-dessous.
Les réclamations peuvent être soumises via l’outil de communication du service d’assistance. Le client doit remplir le formulaire de réclamation disponible (accessible depuis son compte). Le délai de traitement d’une réclamation est de 14 jours.
L’administrateur met à la disposition des clients l’outil de communication du service d’assistance, qui leur permet de soumettre une réclamation en ligne directement au vendeur concerné fournissant la garantie supplémentaire (conformément aux directives énoncées dans le présent document).
Pour les questions non couvertes par les présentes Conditions générales de la garantie prolongée, les dispositions des Conditions générales s’appliquent mutatis mutandis à la procédure de réclamation. Pour obtenir des informations détaillées sur la possibilité de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges et à l’exercice de recours par une entité habilitée, veuillez vous reporter aux Conditions générales susmentionnées.
XI. RESPONSABILITÉ
L’Administrateur n’est en aucun cas l’entité vendant les Produits couverts par la garantie supplémentaire. Ces Produits sont vendus directement par le Vendeur. L’Administrateur agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable en cas de litige relatif à la présente Garantie supplémentaire fournie par le Vendeur. L’assistance apportée par l’Administrateur dans le cadre de cette Garantie supplémentaire n’exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur. Si l’Acheteur souhaite engager une procédure judiciaire, il doit obtenir toutes les informations concernant le Vendeur à partir de la facture de vente correspondante ou via l’outil d’assistance.
XII. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le responsable du traitement des données des clients souscrivant au service de garantie supplémentaire est le Vendeur qui fournit cette garantie.
En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la garantie supplémentaire, les dispositions de la Politique de confidentialité publiée sur la plateforme swopify.com (https://swopify.com/fr-fr/protection-des-donnees-et-cookies) s’appliquent.